Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux propriétaires de logements énergivores de réaliser des travaux de rénovation pour améliorer leur isolation et réduire leur consom…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la qualité et l'état du réseau d'eau français. Son objectif est d'identifier les problèmes pour g…
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution française des principes garantissant la souveraineté nationale et la primauté du droit français…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'activité de la Délégation aux droits des enfants pour l'année 2022-2023. Il dresse le bilan …
Cette loi vise à créer une organisation commune pour coordonner la sécurité civile entre les pays du bassin méditerranéen. Elle permettrait aux citoye…
Il n'existe pas de loi sur ce sujet, car les « Actes du Colloque » sont simplement le compte-rendu d'une réunion de discussion tenue à l'Assemblée nat…
Cette loi vise à empêcher la Commission européenne d'imposer des normes sanitaires trop strictes qui pénaliseraient les éleveurs français. Elle cherch…
Il s'agit d'une mission d'étude et non d'une loi, chargée d'analyser comment améliorer l'accueil des jeunes enfants en crèche. Ses conclusions visent …
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui dresse le bilan des actions menées par la Délégation aux droits des femmes…
Il s'agit en réalité d'un compte rendu d'activité et non d'une nouvelle loi créant des obligations pour les citoyens. Ce document liste simplement les…
Cette loi vise à créer plus rapidement des lieux d'accueil temporaires pour les personnes âgées ou malades, afin de permettre à leurs proches aidants …
Cette procédure permet au gouvernement de s'engager solennellement sur le vote d'un projet de loi qui fixe les règles de dépenses et de recettes de l'…
Cette proposition de loi vise à limiter les recours abusifs et répétitifs des citoyens, qualifiés de "quérulents", devant les tribunaux. Elle permettr…
Ce texte vise à rétablir un fonds d'argent que les députés et sénateurs peuvent distribuer directement aux petites communes et aux associations pour f…
Cette loi vise à mobiliser la France pour soutenir la troisième Conférence des Nations unies sur les océans, en particulier sur la lutte contre l'acid…
Cette loi propose d'obliger les auteurs de violences conjugales récidivistes à porter un bracelet anti-rapprochement lors de leur aménagement de peine…
Cette loi oblige l'État à vérifier régulièrement si les réductions de cotisations sociales accordées aux entreprises fonctionnent vraiment. Elle vise …
Il s'agit d'un rapport d'information et non d'une loi définitive, qui analyse les propositions du gouvernement pour faciliter le retour à l'emploi. Ce…
Ce projet de loi permettrait aux députés et sénateurs de visiter librement les abattoirs pour vérifier les conditions d'abattage des animaux. Cela ren…
Cette loi vise à intégrer le numérique dans l'école pour garantir que tous les élèves, quel que soit leur milieu, aient accès aux outils et aux compét…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour les parents français qui ont eu un enfant par gestation pour autrui à l'étranger. Elle permet de…
Cette loi vise à analyser et comparer les différentes technologies de stockage de l'énergie pour identifier les plus efficaces et écologiques. Elle pe…
Cette loi interdit la vente de nouveaux produits du tabac et de nicotine, comme les cigarettes électroniques à usage unique, pour protéger la santé pu…
Cette loi encadre la manière dont l'État taxe la richesse des particuliers, notamment via l'impôt sur la fortune immobilière et les droits de successi…
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les trafiquants et les usagers de drogue afin de mieux les dissuader. Concrètement, elle pourra…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des informations sensibles de l'État et des entreprises contre l'espionnage économique étrange…
Cette loi crée un service public dédié à l'élimination des déchets contenant de l'amiante, un matériau dangereux pour la santé. Elle permet aux citoye…
Cette loi définit les règles que l'administration fiscale doit suivre pour appliquer les impôts et contrôler les contribuables. Elle garantit que les …
Cette loi valide officiellement les règles simplifiées créées par le gouvernement pour accélérer les procédures de justice, notamment en matière de co…
Cette loi propose de créer une commission spéciale pour enquêter sur les liens entre l'État et les grandes compagnies pétrolières pendant la période d…