Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'annuler les péages sur les autoroutes situées à moins de 50 kilomètres des villes de Paris, Lyon et Marseille. Concrètement, les a…
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise en difficulté d'acheter leur propre société pour la sauver et éviter les licenciements. Concrètement, e…
Cette loi permet d'attribuer automatiquement la bourse d'études la plus élevée aux étudiants ayant au moins un parent en situation de handicap avec un…
Cette loi simplifie les démarches pour que les travailleurs victimes de l'amiante obtiennent plus facilement une indemnisation complète de leurs préju…
Cette loi interdit aux entreprises qui reçoivent de l'argent public de distribuer cet argent sous forme de dividendes à leurs actionnaires. Elle vise …
Cette loi permet à une commune d'accueillir un centre pour demandeurs d'asile uniquement si son conseil municipal donne son accord. Elle donne donc au…
Cette loi crée un nouveau délit appelé « homicide routier » pour punir plus sévèrement les conducteurs dont la faute grave provoque la mort d'autrui. …
Cette loi reconnaît les troubles menstruels et gynécologiques comme des motifs légitimes d'absence au travail, sans pénalité pour les salariées. Elle …
Cette loi oblige les établissements scolaires à informer systématiquement les parents et les élèves en cas de harcèlement avéré. Elle renforce égaleme…
Cette loi propose de transformer le 18 mars en jour férié chômé et payé pour rendre hommage à la Commune de Paris. Pour les citoyens, cela signifie qu…
Cette loi instaure une taxe spécifique pour les navires de croisière qui fréquentent les ports français. Son objectif est de financer la protection de…
Cette loi oblige les constructeurs à afficher clairement l'autonomie réelle des voitures électriques et impose aux distributeurs d'énergie de préciser…
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des personnes âgées ou invalides en facilitant l'accès aux aides financières et aux services à domicile. E…
Cette loi permet aux personnes qui possèdent déjà un logement de demander un logement social, ouvrant ainsi l'accès à ce dispositif à une catégorie de…
Cette loi crée deux nouvelles infractions pénales, le délit et le crime d'homicide routier, pour mieux sanctionner les conducteurs dont la faute a cau…
Cette loi rend plus sévère la punition pour quiconque vole, cache ou abîme les plaques commémoratives des soldats morts pour la France. Elle qualifie …
Cette loi vise à garantir que les salariés perçoivent une part plus juste des bénéfices de leur entreprise, notamment via une hausse automatique des s…
Cette loi propose de compléter le système de retraites actuel en y ajoutant une part d'épargne individuelle appelée capitalisation. Concrètement, cela…
Cette loi interdit la vente de seringues préremplies d'acide hyaluronique et d'autres produits de comblement sans prescription médicale. Elle vise à p…
Cette loi transfère la responsabilité de l'autorisation des pesticides de l'agence sanitaire vers le ministère de l'Agriculture. L'objectif est de pla…
Cette loi fixe un nombre maximum d'élèves autorisés dans chaque classe de l'école primaire pour éviter la surcharge. Elle vise à garantir un meilleur …
Cette loi vise à limiter la propagation d'animaux ou de plantes susceptibles de transmettre des maladies dangereuses. Elle impose des contrôles plus s…
Cette loi vise à accélérer l'accès aux nouveaux traitements pour les maladies comme Alzheimer ou Parkinson en simplifiant les procédures d'autorisatio…
Cette loi permet d'exclure les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul entre leur salaire et leur pension de retraite.…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais dresse un constat officiel sur l'échec répété de la France à réduire l'usage des pesticides. Elle …
Cette loi vise à mieux détecter et corriger les dysfonctionnements au sein des fédérations sportives et des organismes qui gèrent le sport public. Ell…
Le Printemps de l'évaluation 2023 n'est pas une nouvelle loi, mais une campagne gouvernementale visant à mesurer l'efficacité des politiques publiques…
Cette loi vise à mettre en œuvre les propositions issues de la conférence sur l'avenir de l'Europe en adaptant les règles de l'Union européenne. Elle …
Cette loi entérine officiellement les règles qui organisent le métier d'artisan en les intégrant dans le Code de l'artisanat. Elle simplifie ainsi le …
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux maires pour sanctionner les petits délits du quotidien comme les dégradations ou les nuisanc…