Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de supprimer une infraction pénale spécifique qui punissait le fait de diffuser des images intimes sans le consentement de la person…
Cette loi instaure un congé de naissance identique et obligatoire pour les deux parents, garantissant à chacun un temps de repos et de présence auprès…
Cette loi vise à améliorer le montant des pensions de retraite des agriculteurs pour qu'elles soient plus justes et suffisantes. Elle permet ainsi aux…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement de la France en minéraux essentiels pour réduire notre dépendance aux pays étrangers. Elle simplifie le…
Cette loi vise à restreindre l'accès aux aides sociales pour les étrangers en situation irrégulière ou dont le séjour est précaire. Concrètement, elle…
Cette proposition de loi vise à créer un statut officiel pour les conseillers conjugaux et familiaux, leur permettant d'exercer leur métier avec une r…
Cette loi propose de retirer les protections spécifiques prévues pour les mineurs non accompagnés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers.…
Cette proposition de loi vise à étendre l'aide alimentaire aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, une tranche d'âge souvent exclue des dispositifs ac…
Cette loi vise à protéger le statut de volontaire des sapeurs-pompiers en empêchant les normes européennes de les transformer en salariés. Elle garant…
Cette loi supprime deux dispositions de la législation de 2024 relatives au contrôle de l'immigration et à l'intégration. En abrogeant ces articles, e…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les formations en danse, qu'elles soient classiques ou modernes, pour en améliorer la qualité. Elle permet…
Cette loi impose aux EHPAD de mettre en place un plan d'urgence pour mieux gérer les crises sanitaires ou les pénuries de personnel. Concrètement, ell…
Cette loi vise à rendre la pratique sportive plus accessible à tous les jeunes en facilitant l'accès aux équipements et aux clubs. Elle prévoit notamm…
Ce texte autorise simplement le déplacement d'une vice-présidente de l'Assemblée nationale à Kiev pour une réunion diplomatique européenne. Il ne modi…
Cette loi renforce les peines pour les crimes racistes ou antisémites, en permettant notamment de les aggraver si l'infraction est commise par un grou…
Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire chargée d'identifier les causes de la perte de souveraineté alimentaire de la France. Son object…
Cette loi vise à protéger la liberté de la presse et à garantir la diversité des voix dans les médias français. Elle renforce l'indépendance des journ…
Cette loi vise à renforcer la protection des enfants en cas de dysfonctionnements au sein de l'aide sociale à l'enfance. Elle permet aux familles et a…
Cette loi vise à mieux comprendre les causes des décès et disparitions d'enfants placés pour identifier les défaillances du système de protection. Ell…
Cette loi entérine une réforme qui regroupe et simplifie les règles fiscales liées aux biens et services dans le code général des impôts. Elle ne crée…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux études supérieures pour les jeunes issus de milieux modestes en augmentant les bourses et en créant des places …
Cette loi crée un nouveau type d'établissement public local dédié spécifiquement aux écoles primaires, leur donnant plus d'autonomie de gestion. Concr…
Cette loi impose aux propriétaires de nids de frelons asiatiques de les faire détruire par des professionnels pour protéger les abeilles et la biodive…
Cette loi vise à protéger les agriculteurs français en imposant des règles plus strictes pour que les betteraves européennes ne soient pas vendues à u…
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources et de nationalité pour l'attribution des allocations familiales, les rendant accessibles à tou…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales en leur offrant des aides financières et des avantages de carrière. Elle…
Cette loi clarifie les rôles des régions et des départements dans la gestion de l'eau, en leur donnant plus de pouvoir pour financer et piloter les pr…
Cette loi vise à rééquilibrer l'offre de soins en facilitant l'installation des médecins dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et d…
Cette loi permet de maintenir les classes scolaires ouvertes dans les zones rurales, même si le nombre d'élèves est faible. Elle vise à éviter la ferm…
Cette loi oblige les opérateurs de bornes de recharge à afficher clairement les tarifs et les conditions d'utilisation avant que le client ne commence…