Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire le bruit et la pollution générés par les avions pour protéger la santé des riverains et l'environnement. Elle impose notammen…
Cette loi permet aux bâtonnières et bâtonniers, responsables de l'ordre des avocats, de visiter les personnes détenues dans les prisons. Cela vise à r…
Cette loi permet aux citoyens et aux associations d'agir plus vite en justice pour arrêter des projets dangereux pour l'environnement. Elle simplifie …
Cette loi propose d'obliger les officiers d'état civil à informer systématiquement le procureur de la République lorsqu'un mariage est prévu avec un é…
Cette loi propose d'augmenter significativement les impôts et taxes pour les ménages aux revenus intermédiaires. Concrètement, cela réduira le pouvoir…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les bénévoles et améliore leur protection sociale en cas d'accident. Elle vise aussi à mieux re…
Cette loi simplifie les procédures pour que les juges puissent plus facilement confisquer les véhicules utilisés pour commettre des infractions graves…
Cette loi interdit l'achat et la possession d'armes à feu pour les personnes inscrites au fichier des individus radicalisés. Elle vise à renforcer la …
Cette loi impose aux entreprises principales de vérifier que leurs sous-traitants respectent le droit du travail et de payer leurs salariés, afin de l…
Cette loi met fin à un système spécial qui permettait aux villes de Paris, Lyon et Marseille d'élire leurs conseillers municipaux avec des règles diff…
Cette loi impose aux employeurs agricoles de fournir un hébergement décent et des conditions de travail sûres aux travailleurs saisonniers. Elle vise …
Cette loi permet de rendre accessibles au public les décisions de justice et les données judiciaires, même avant qu'elles ne soient publiées sur les s…
Cette loi clarifie les règles pour contester les amendes de stationnement payant en simplifiant les démarches administratives. Elle permet aux citoyen…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures concrètes car son titre décrit une mission d'analyse et non une réglementation. Elle vise uniquement à é…
Cette loi interdit en France la fabrication, la vente et la commercialisation de toute viande produite en laboratoire ou par synthèse. Pour les citoye…
Cette loi vise à faciliter et développer l'accueil de personnes âgées ou en perte d'autonomie au sein de familles accueillantes. Elle renforce le sout…
Cette loi étend la liste des produits que les salariés peuvent acheter avec leurs titres-restaurant, en y incluant désormais des denrées plus variées …
Cette loi interdit formellement les mutilations sexuelles et permet de poursuivre les auteurs, même si les faits ont été commis à l'étranger. Elle off…
Cette loi ajuste les seuils fiscaux du code général des impôts pour qu'ils suivent l'inflation et ne pénalisent pas les contribuables. Elle vise ainsi…
Cette loi permet aux propriétaires d'animaux de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais de stérilisation et d'identification de leur animal …
Cette loi renforce la protection des consommateurs en leur garantissant un tarif réglementé et en facilitant la comparaison des offres sur le marché. …
Cette loi vise à maintenir le dispositif des titres-restaurant pour qu'il continue d'exister durablement. Elle garantit ainsi aux salariés le droit de…
Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en luttant contre les ingérences étrangères et les tentatives de déstabilisation des institutions. El…
Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 es…
Cette proposition de loi vise à renforcer les garanties des patients hospitalisés sans leur accord, notamment en simplifiant les procédures de contrôl…
Cette proposition de loi vise à donner directement aux communes l'argent des amendes pour les petites infractions comme le stationnement gênant ou les…
Cette loi crée une mission chargée d'analyser l'efficacité des aides et des dispositifs existants pour le logement des étudiants. Son objectif est d'i…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'analyser l'efficacité des « quartiers de reconquête républicaine », un dispositif ciblant les zones ur…
Cette loi autorise la réouverture des guichets physiques dans les services publics après leur fermeture temporaire. Elle permet ainsi aux citoyens de …
Cette loi crée une mission chargée d'analyser les politiques publiques existantes pour mieux inclure les personnes handicapées dans la vie culturelle.…