Abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime deux dispositions de la législation de 2024 relatives au contrôle de l'immigration et à l'intégration. En abrogeant ces articles, elle modifie les règles actuelles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Cela simplifie le cadre juridique pour les citoyens concernés par ces procédures administratives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-08