Abroger l’article 222-14-2 du code pénal

Cette loi propose de supprimer une infraction pénale spécifique qui punissait le fait de diffuser des images intimes sans le consentement de la personne concernée. Son adoption concrète signifierait que ce type d'acte ne serait plus automatiquement sanctionné par la prison ou une amende en vertu de ce texte précis. Cela pourrait affaiblir la protection juridique des victimes de ce délit, désormais dépendantes d'autres articles du code pénal pour obtenir réparation.