Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la protection des enfants en cas de dysfonctionnements au sein de l'aide sociale à l'enfance. Elle permet aux familles et aux jeunes majeurs de signaler plus facilement les manquements et d'obtenir une réparation rapide. Concrètement, elle garantit que chaque enfant placé bénéficie d'un suivi rigoureux et d'un recours efficace si sa sécurité est compromise.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-06