Défaillances de l'aide sociale à l'enfance

Initiateur Laure Lavalette RN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la protection des enfants en cas de dysfonctionnements au sein de l'aide sociale à l'enfance. Elle permet aux familles et aux jeunes majeurs de signaler plus facilement les manquements et d'obtenir une réparation rapide. Concrètement, elle garantit que chaque enfant placé bénéficie d'un suivi rigoureux et d'un recours efficace si sa sécurité est compromise.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-06