Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Cette loi propose de retirer les protections spécifiques prévues pour les mineurs non accompagnés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Concrètement, cela signifie que ces enfants seront traités comme des adultes dans les procédures d'immigration, ce qui pourrait les exposer à des mesures de reconduite à la frontière sans les garanties habituelles liées à leur âge.