Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à restreindre l'accès aux aides sociales pour les étrangers en situation irrégulière ou dont le séjour est précaire. Concrètement, elle permet de refuser ou de suspendre des prestations comme le RSA ou les allocations familiales si les conditions de résidence ne sont pas strictement remplies. Cela réduit les droits à la protection sociale pour une partie de la population étrangère vivant en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-12