Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à restreindre l'accès aux aides sociales pour les étrangers en situation irrégulière ou dont le séjour est précaire. Concrètement, elle permet de refuser ou de suspendre des prestations comme le RSA ou les allocations familiales si les conditions de résidence ne sont pas strictement remplies. Cela réduit les droits à la protection sociale pour une partie de la population étrangère vivant en France.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-12