Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi officialise un accord entre la France et la Finlande pour éviter que les revenus et la fortune ne soient imposés deux fois, tout en l…
Cette loi vise à améliorer le soutien et l'accompagnement des parents dont les enfants souffrent de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Elle …
Cette loi vise à garantir que les personnes originaires des territoires ultramarins disposent des mêmes droits et facilités d'accès aux soins en métro…
Cette proposition de loi vise à autoriser la recherche, l'exploration et l'exploitation de pétrole et de gaz dans les territoires d'outre-mer. Elle pe…
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total de l'entreprise sidérurgique ArcelorMittal France pour la protéger de sa faillite. Elle vise …
Cette loi vise à augmenter les revenus des retraités les plus modestes en revalorisant leurs pensions. Elle permet ainsi de garantir un niveau de vie …
Cette proposition de loi vise à faciliter la réhabilitation des bâtiments ruraux abandonnés en simplifiant les règles d'urbanisme et en offrant des ai…
Cette loi vise à améliorer les relations entre les créateurs et les éditeurs dans les secteurs du livre et de la musique en instaurant de meilleures p…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises d'intelligence artificielle à payer les créateurs dont les œuvres ont servi à entraîner leurs …