Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à accorder à la Seine le statut de personne juridique, lui permettant ainsi d'être représentée en justice et de défendre…
Ce projet de loi vise à ajuster les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux dernières décisions de l'Union européenne dans des domaines v…
Ce projet de loi vise à protéger les magistrats de la Cour des comptes contre les pressions politiques en garantissant leur indépendance. Concrètement…
Cette loi reconnaît officiellement l'élevage en plein air comme une activité économique vitale pour nos campagnes et un pilier de la protection de l'e…
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car il s'agit d'un sujet d'analyse politique et économique et non d'un texte législatif. Par conséq…
Cette loi augmente les impôts pour les personnes les plus riches et les plus fortunées afin de financer les services publics. Concrètement, cela signi…
Cette loi précise que voler un animal de compagnie ou un animal captif équivaut à un vol aggravé, et non plus à une simple soustraction. En conséquenc…
Ce texte vise à obliger les entreprises à payer leurs factures plus rapidement pour éviter qu'elles ne fassent faillite à cause de retards. En stabili…
Cette loi élargit la liste des maladies professionnelles reconnues pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, comme les rayons X ou les…
Cette proposition de loi impose un suivi psychologique obligatoire et régulier pour les policiers municipaux autorisés à porter une arme de poing. L'o…
Ce projet de loi officialise la candidature de la France pour accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en organisant les structures néc…
Ce projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait le budget de l'État et les impôts de l'année suivante, a été massivement rejeté par l'Assemblée …
Ce projet de loi officialise un accord entre la France et la Finlande pour éviter que les revenus et la fortune ne soient imposés deux fois, tout en l…
Cette proposition vise à réduire les pouvoirs du Président de la République pour les transférer au Premier ministre, qui deviendrait directement respo…
Cette loi renforce le pouvoir des régions et des collectivités locales pour adapter les projets d'aménagement et de transition écologique à leurs beso…
Ce texte vise à bloquer toute modification de la directive européenne sur le retour des migrants qui affaiblirait leurs droits fondamentaux. Il impose…
Il n'existe pas de loi française intitulée spécifiquement « La guerre électronique ». Ce terme désigne en réalité un domaine de la défense et de la cy…
Cette proposition de loi vise à garantir que les familles puissent choisir librement leur prestataire funéraire, sans être contraintes par les pompes …
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les ventes de biens nus-propriétaires pour empêcher les fraudes fiscales et protéger le patrimoine des fa…
Cette loi permet aux autorités de faire évacuer des terrains privés occupés illégalement sans passer par un juge, en utilisant directement une procédu…
Cette loi définit les règles pour gérer les invasions d'algues sargasses et attribue des responsabilités claires aux différentes autorités. Elle perme…
Cette loi prolonge le dispositif permettant aux médecins de s'organiser en structures coordonnées pour mieux gérer leur activité. Elle garantit ainsi …
Cette loi permet aux maires de contraindre les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les louer ou à les vendre pour éviter qu'ils ne restent à…
Cette loi vise à améliorer les revenus des agriculteurs en imposant une répartition plus équitable de la valeur ajoutée dans la filière alimentaire. E…
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à faire du bénévolat pour calculer le montant de votre retraite. Concrètement, cela signifie …
Cette loi remplace Parcoursup par un nouveau système d'orientation qui vise à simplifier les démarches pour les lycéens. Elle permet aux étudiants d'o…
Cette loi interdit la destruction des logements sociaux dans les quartiers en rénovation, obligeant les promoteurs à les reconstruire au même endroit.…
Cette loi permet aux secrétaires de mairie de bénéficier d'une protection juridique et financière de l'État s'ils sont attaqués en justice pour des ac…
Cette loi renforce la protection des exploitations agricoles en sanctionnant plus sévèrement les intrusions non autorisées sur les terres et bâtiments…
Cette proposition de loi vise à obliger les établissements accueillant des enfants à vérifier les casiers judiciaires et à mener des enquêtes administ…