Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi autorise les petites communes et intercommunalités à recruter des agents contractuels pour occuper des postes à responsabilit…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour la vie quotidienne des citoyens, mais exprime le soutien du Parlement français à la politique étrangère…
Cette loi vise à renforcer le financement et la coopération de l'Union européenne dans la recherche scientifique. Elle permet aux citoyens de bénéfici…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour la vie quotidienne des citoyens, mais permet à l'Assemblée nationale de soutenir officiellement la poli…
Cette loi vise à mesurer les résultats du programme « Action Cœur de Ville » pour savoir s'il aide vraiment à redynamiser les centres des villes moyen…
Cette proposition de loi vise à imposer un contrôle plus strict des établissements privés non conventionnés pour s'assurer qu'ils respectent les règle…
Cette loi vise à garantir que tout citoyen remplissant les conditions légales puisse réellement se porter candidat aux élections sans entrave injustif…
Cette proposition de loi vise à encadrer strictement les conditions d'entrée dans les universités pour limiter le nombre d'étudiants admis. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à abroger les accords bilatéraux de 1968 et 2013 régissant la circulation et le séjour des ressortissants algériens en F…
Cette loi impose une durée minimale de prison obligatoire pour quiconque commet un crime ou un délit contre un policier ou un pompier. Elle vise à gar…
Cette loi vise à accélérer la construction de nouveaux logements en simplifiant les règles d'urbanisme et en favorisant la rénovation des bâtiments ex…
Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser la gestion des terrains et forêts appartenant aux sections de communes pour éviter leur dégra…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les écoles pour mieux prévenir et traiter les violences scolaires. Elle oblige les établissements à mettr…
Cette loi définit les règles pour que l'État gère ses forêts de manière durable, en protégeant la biodiversité et en assurant la production de bois. E…
Cette loi ne propose rien car elle n'existe pas : l'Union européenne n'a pas de budget propre pour financer des projets en France, elle ne fait que re…
Cette loi propose de faire participer les détenus ayant des ressources financières aux frais de leur propre incarcération. Concrètement, cela signifie…
Cette loi permet à l'État de financer directement les entreprises françaises du secteur de la défense pour renforcer leur compétitivité. Elle vise à s…
Cette proposition de loi vise à déclarer le projet d'autoroute reliant Castres à Toulouse d'intérêt public majeur, ce qui permettrait de simplifier et…
Cette loi vise à renforcer la place de la langue française dans les institutions internationales et à soutenir les pays francophones. Pour les citoyen…
Cette loi renforce les règles de contrôle et de qualité pour les établissements accueillant les enfants placés par l'aide sociale. Elle vise à garanti…
Cette loi propose de limiter le nombre de candidats au second tour des élections législatives à seulement deux, éliminant ainsi les triangulaires et q…
Cette loi vise à harmoniser les dates limites pour déclarer une succession, qu'elle soit située en France ou à l'étranger. Elle simplifie ainsi les dé…
Cette loi prévoit d'augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite pour qu'il atteigne 65 ans en 2042. Concrètement, les futurs retrait…
Cette loi vise à simplifier et à rendre plus flexible le Plan d'Épargne en Actions (PEA) pour encourager l'épargne des Français. Elle permet notamment…
Cette loi officialise le statut des lieutenants de louveterie, qui sont des agents chargés de protéger les troupeaux contre les prédateurs. Concrèteme…
Cette loi vise à renforcer le soutien aux parents en facilitant l'accès à des services d'accompagnement comme les consultations prénatales et les form…
Il n'existe pas de loi portant ce titre, car il s'agit d'une description de problème ou d'un sujet d'étude et non d'un texte législatif en vigueur. Pa…
Cette loi prolonge la possibilité pour les villes tendues de limiter la hausse des loyers à l'entrée dans un nouveau contrat de location. Concrètement…
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine afin de poursuivre les travaux de r…
Cette loi oblige les nouvelles constructions et les grandes rénovations à intégrer des espaces verts, des toits végétalisés ou des revêtements de sol …