Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à réduire le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer en encadrant les prix de certains servic…
Cette loi vise à rétablir l'équilibre entre propriétaires et locataires en encadrant plus strictement les loyers et les expulsions. Elle protège les l…
Cette loi crée une journée nationale dédiée pour honorer la mémoire des travailleurs immigrés qui ont contribué à la reconstruction de la France après…
Cette proposition de loi permettrait d'utiliser des algorithmes pour analyser automatiquement les images des caméras de surveillance dans les transpor…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à analyser si les sanctions actuelles sont suffisantes face aux crimes commis pour des motifs …
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises d'intelligence artificielle à payer les créateurs dont les œuvres ont servi à entraîner leurs …
Cette loi oblige les banques à maintenir un nombre suffisant de distributeurs automatiques de billets dans les zones rurales et les petits commerces. …
Cette loi oblige l'État à préciser que les années travaillées à temps partiel comptent exactement comme celles à temps plein pour obtenir la médaille …
Cette loi vise à donner la priorité aux candidats français et locaux lors de l'attribution des marchés publics et des emplois. Concrètement, elle perm…
Cette loi crée un programme dédié pour accélérer la recherche et le développement de nouveaux traitements contre le cancer, les maladies rares et les …
Cette loi propose d'étendre à toutes les communes, sans condition de population, l'aide financière actuelle destinée à couvrir les coûts de la petite …
Cette loi vise à modifier la Constitution pour changer les règles entourant les fonctions du Premier ministre. Elle pourrait par exemple limiter son p…
Cette loi vise à mieux protéger les mineurs isolés en leur garantissant un hébergement sécurisé et un suivi adapté, tout en renforçant les mesures con…
Cette loi garantit que tout enfant placé sous une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance a le droit d'être assisté par un avocat.…
Cette proposition de loi oblige les agriculteurs à informer et consulter les habitants vivant à proximité de leurs champs avant d'utiliser des pestici…
Cette loi crée un Défenseur de la laïcité, un médiateur chargé de veiller au respect de ce principe et de conseiller les collectivités. Elle définit a…
Cette loi vise à empêcher les fonds d'investissement de racheter et de démanteler des entreprises françaises stratégiques pour en extraire des profits…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les liens entre des personnalités politiques et des réseaux soutenant le terrorisme…
Cette proposition de loi vise à sécuriser les revenus des artistes auteurs en cas de perte d'activité, par exemple en cas de maladie ou d'accident. El…
Cette proposition de loi vise à autoriser l'installation de crèches dans les bâtiments publics, considérant qu'elles relèvent de la tradition culturel…
Cette loi vise à limiter l'usage des très gros camions sur les routes européennes pour réduire les accidents et la pollution. Elle propose de transfér…
Cette proposition de loi vise à créer un système de péréquation pour équilibrer financièrement les réseaux d'initiative publique, souvent moins rentab…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les échecs du système actuel dans la prise en charge de la santé mentale et du handicap. Elle vis…
Cette loi oblige à indiquer clairement l'origine des produits vendus en France pour éviter les fausses déclarations. Elle permet aux citoyens de mieux…
Cette loi vise à accélérer le remplacement des véhicules polluants par des modèles électriques ou moins émetteurs de gaz à effet de serre. Concrètemen…
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à privilégier les entreprises françaises et européennes lors de ses achats publics. Concrètement, cela …
Cette loi encadre légalement les enquêtes internes menées par les entreprises, en imposant le respect des droits fondamentaux des salariés. Concrèteme…
Cette loi vise à accélérer le traitement des litiges devant les tribunaux administratifs en simplifiant les procédures et en renforçant les moyens des…
Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de constater plus d'infractions et de procéder à des contrôles d'i…
Cette loi impose une durée maximale de deux ans pour percevoir le revenu de solidarité active (RSA) si la personne est jugée apte au travail. Concrète…