Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la formation des professeurs, tant au début de leur carrière que tout au long de…
Cette loi interdit aux hôpitaux de créer de nouveaux parkings privés réservés au personnel ou aux visiteurs. Elle vise à libérer de l'espace public po…
Cette loi oblige les opérateurs de bornes de recharge à afficher clairement les tarifs et les conditions d'utilisation avant que le client ne commence…
Cette loi vise à redynamiser les centres-villes en facilitant la création de commerces et d'activités de proximité pour les habitants. Elle permet not…
Cette loi crée un défenseur des droits du logement social au niveau départemental pour aider les locataires en difficulté. Son rôle est d'accompagner …
Cette loi vise à corriger les inégalités de calcul pour les retraites des agriculteurs indépendants en adoptant une méthode plus juste. Concrètement, …
Cette loi adapte les règles de vente et d'achat de terrains à Wallis-et-Futuna pour les rendre plus claires et modernes. Elle simplifie les démarches …
Cette loi clarifie les rôles des régions et des départements dans la gestion de l'eau, en leur donnant plus de pouvoir pour financer et piloter les pr…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme conçues pour les villes afin qu'elles soient plus souples et adaptées aux besoins des zones rurales. Elle simp…
Cette loi vise à garantir aux agriculteurs une rémunération plus juste en luttant contre les pratiques commerciales abusives et en partageant mieux la…
Cette loi permet aux agriculteurs de corriger leurs erreurs administratives sans subir de sanctions immédiates, à condition de les avoir signalées et …
Cette loi interdit définitivement l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes, des substances toxiques pour les abeilles et la biodivers…
Cette loi permet de maintenir les classes scolaires ouvertes dans les zones rurales, même si le nombre d'élèves est faible. Elle vise à éviter la ferm…
Cette loi permet aux victimes de violences au sein de la famille d'obtenir rapidement une ordonnance de mise en sécurité sans attendre un procès. Elle…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychologiques pour les jeunes en créant des espaces d'écoute et en formant les professionnels de santé. …
Cette loi interdit aux plateformes numériques de supprimer ou de censurer des contenus sans justification claire et proportionnée. Elle garantit ainsi…
Cette loi supprime le délai après lequel on ne peut plus poursuivre en justice les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. Concrèt…
Cette loi propose d'inciter les marques à produire des vêtements plus durables en leur appliquant une taxe (malus) si elles créent trop de déchets, et…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour installer des panneaux solaires sur les toits et les ombrières de parking. Elle réduit les déla…
Cette loi vise à empêcher que les règles françaises ne soient plus strictes que celles de l'Union européenne, ce qui alourdirait inutilement la vie de…
Cette loi oblige les fabricants à afficher clairement les allergènes présents dans les produits alimentaires et cosmétiques. Elle permet ainsi aux cit…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'acquisition de la nationalité française pour les mineurs isolés arrivés en France. Elle permettrait à ces …
Cette loi européenne vise à créer un cadre juridique unique pour coordonner les activités spatiales des États membres, afin de réduire les risques de …
Cette loi vise à rééquilibrer l'offre de soins en facilitant l'installation des médecins dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et d…
Cette loi vise à freiner la hausse des prix en limitant les augmentations abusives sur certains produits essentiels et en encadrant les pratiques comm…
Cette loi crée un nouveau type d'établissement public local dédié spécifiquement aux écoles primaires, leur donnant plus d'autonomie de gestion. Concr…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux études supérieures pour les jeunes issus de milieux modestes en augmentant les bourses et en créant des places …
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales en leur offrant des aides financières et des avantages de carrière. Elle…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs ou les grandes entreprises de racheter massivement des terres agricoles au détriment des agriculteurs loca…
Cette loi interdit aux salariés des transports en commun de faire grève la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son objectif est de gara…