Mission flash sur les transfèrements et extractions

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier et sécuriser les procédures de transfert et d'extraction des données personnelles, notamment pour les entreprises et les administrations. Elle permet aux citoyens de mieux contrôler leurs informations et d'accélérer les démarches liées à la portabilité de leurs données entre différents services.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2024-05-23
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-05-22