Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée un titre-télétravail qui permet aux salariés de déduire les frais liés à leur travail à domicile de leurs impôts. Concrètement, cela ré…
Cette loi interdit aux fournisseurs d'énergie de couper le courant ou le gaz aux ménages, même en cas de impayés. Elle garantit ainsi un accès incondi…
Cette loi vise à renforcer la démocratie en instaurant des mesures d'urgence pour garantir des élections plus libres et transparentes. Pour les citoye…
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux et introduit de nouvelles mesures pour mieux protéger les victimes d'accidents. Elle…
Cette loi permet aux tribunaux européens de juger les responsables d'agressions et de trafics d'êtres humains à la frontière entre l'UE et la Biélorus…
Cette proposition de loi vise à garantir que les élus locaux puissent suivre des formations pour mieux exercer leurs fonctions. Elle permettrait ainsi…
Cette loi vise à renforcer la participation des citoyens en leur donnant plus de pouvoir pour initier des projets et influencer les décisions publique…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la situation des migrants et réfugiés en France. Elle vérifiera si les actions du g…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au logement pour les classes moyennes à Paris en assouplissant les règles de construction et de réno…
Cette loi officialise la création d'un registre unique regroupant toutes les informations sur les entreprises françaises. Pour les citoyens, cela simp…
Cette proposition de loi rendrait publiques les réunions des commissions permanentes des départements et des régions, permettant à tous de suivre leur…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les auteurs de discours de haine en ligne, en particulier ceux qui s'attaquent à des personnes en rais…
Cette loi vise à encourager la culture et la vente du bleuet, une fleur symbolique, en ciblant particulièrement les écoles pour sensibiliser les jeune…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les propos haineux tenus dans l'espace public, en particulier ceux ciblant des personnes en raison de …
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour prévenir et sanctionner le harcèlement, en imposant des protocoles clairs aux équ…
Cette loi vise à garantir un treizième mois de salaire pour tous les agents d'entretien, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé. Concrètem…
Cette loi permet d'exiger que les bénéficiaires de la RSA accomplissent des missions d'intérêt public pour recevoir leur allocation. Concrètement, cel…
Cette loi vise à supprimer les péages sur les autoroutes et à limiter les radars automatiques pour réduire les frais de déplacement. Concrètement, ell…
Cette loi modifie les règles de calcul des loyers pour les logements sociaux afin de mieux prendre en compte les coûts réels de construction et d'entr…
Cette loi propose de remplacer les multiples documents d'identité par une seule carte biométrique unique. Elle permettrait aux citoyens de gérer tous …
Cette loi reconnaît officiellement l'existence d'un massacre perpétré par la police française contre des manifestants algériens le 17 octobre 1961. El…
Cette loi adapte les règles des commissions qui protègent les terres agricoles et naturelles dans les Outre-mer pour qu'elles correspondent mieux à la…
Cette loi permet à l'État de racheter les autoroutes aux sociétés privées pour les reprendre en régie publique. Concrètement, cela vise à réduire les …
Cette loi rend l'enseignement des langues et cultures régionales obligatoire dans les écoles, collèges et lycées publics. Concrètement, les élèves pou…
Cette loi autorise les forces de l'ordre à utiliser des techniques d'enquête plus discrètes, comme l'écoute ou la surveillance, pour mieux traquer les…
Cette loi vise à renforcer la confiance envers les jeunes en facilitant l'accès aux documents administratifs et en simplifiant les démarches pour les …
Cette loi crée un prêt sans intérêts pour aider les ménages à financer l'achat de véhicules écologiques ou l'installation de bornes de recharge. Elle …
Cette loi renforce la participation des patients et des usagers dans les décisions concernant le système de santé. Elle permet aux citoyens de s'expri…
Cette proposition de loi permet aux assistants d'éducation de signer des contrats à durée indéterminée plutôt que des contrats temporaires. Concrèteme…
Cette loi renforce la protection des enfants en allongeant les délais pour porter plainte en cas d'agression sexuelle, permettant ainsi aux victimes d…