Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît la fausse couche comme un événement médical grave, permettant à la femme concernée de bénéficier d'un arrêt de travail de 15 jours…
Cette loi vise à généraliser l'inclusion scolaire en permettant aux élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité dans l'établissement de l…
Cette loi vise à encadrer les mesures scientifiques et techniques prises pour lutter contre la pandémie, tout en prévoyant des compensations pour les …
Cette loi interdit la vente et l'installation de chaudières et poêles trop polluants ou énergivores pour améliorer la qualité de l'air. Concrètement, …
Cette loi classe les protections contre l'incontinence comme des produits de première nécessité, ce qui permet de réduire leur taux de taxe à 5,5 %. C…
Cette loi permet aux communes accueillant une prison d'obtenir des aménagements spécifiques pour faciliter leur développement urbain et leur financeme…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le carburant à 5,5 %. Concrètement, cela devrait entraîner une baisse immédiate d…
Cette loi vise à inscrire la prise en charge des personnes âgées dépendantes comme une priorité nationale, garantissant ainsi un meilleur financement …
Cette loi vise à garantir que chaque nouveau retraité perçoive immédiatement un revenu mensuel dès le premier jour de sa retraite, sans délai de caren…
Cette loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Elle propose notamment d…
Cette loi interdit strictement la pêche utilisant des animaux vivants comme appâts, ainsi que leur élevage, leur commerce et leur utilisation. Elle vi…
Cette proposition de loi vise à imposer que le président de la commission des finances des grandes collectivités soit obligatoirement un élu de l'oppo…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement par l'État français le génocide commis contre les Assyro-Chaldéens en 1915. Elle ne crée pa…
Cette loi vise à organiser une exposition dédiée aux technologies numériques et aux innovations de demain. Elle permet aux citoyens de découvrir gratu…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre minimum d'employés requis pour qu'une entreprise soit tenue de mettre en place certains dispositif…
Cette loi simplifie la création d'entreprise pour les particuliers en supprimant les charges sociales fixes et en alignant les cotisations sur le chif…
Cette loi ne crée pas de nouvelles aides, mais impose une étude pour vérifier si les mesures existantes contre la pauvreté sont adaptées à la crise sa…
Cette loi n'existe pas et ne propose donc aucune mesure concrète pour les citoyens. Il s'agit probablement d'une confusion avec des stratégies militai…
Cette loi ne concerne pas directement les citoyens français, car elle vise à renforcer la stratégie militaire et diplomatique de la France dans la rég…
Cette loi permettrait aux jeunes de 16 ans de voter lors des élections municipales, leur donnant ainsi le droit de choisir leurs futurs conseillers dè…
Cette loi interdit de capturer, de tuer ou de commercialiser les animaux et plantes en danger d'extinction. Elle protège ainsi leurs habitats naturels…
Cette loi vise à mieux contrôler les loyers dans les zones où le logement est rare et à encadrer strictement les locations saisonnières sur tout le te…
Cette loi vise à renforcer la capacité de l'État à faire face à des crises majeures en mobilisant plus rapidement les ressources et les personnels. Po…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles directes pour les citoyens, car elle définit avant tout une stratégie diplomatique et militaire pour la F…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour les électeurs et modernise les outils de vote afin de réduire les délais et les …
Cette proposition de loi vise à empêcher la suppression de l'allocation de soutien familial si le parent qui la reçoit commence une nouvelle vie amour…
Cette loi vise à transformer l'industrie aéronautique européenne pour la rendre plus écologique et compétitive en soutenant le développement d'avions …
Ce document n'est pas une loi mais un simple rapport qui fait le bilan des travaux réalisés par la commission parlementaire entre 2017 et 2022. Il ne …
Cette loi vise à soutenir les artisans et les métiers d'art en leur offrant des aides financières pour surmonter les difficultés liées à la crise sani…
Cette loi crée une mission d'enquête parlementaire pour analyser le fonctionnement et les difficultés du secteur des transports sanitaires. Son object…