Maintien du versement de l'allocation de soutien familial (PPL)
Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Michelle Meunier
Initiateur Laurence Rossignol
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher la suppression de l'allocation de soutien familial si le parent qui la reçoit commence une nouvelle vie amoureuse. Concrètement, cela permettrait aux parents isolés de continuer à percevoir cette aide financière même s'ils sont en couple, sans avoir à craindre de perdre leurs ressources.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-14
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-02-16