Relever le seuil d'effectifs (PPL)

Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre minimum d'employés requis pour qu'une entreprise soit tenue de mettre en place certains dispositifs, comme un comité social et économique. Concrètement, cela signifie que les petites entreprises de 50 à 99 salariés ne seraient plus obligées de créer ces instances de représentation du personnel. L'impact direct est une simplification administrative pour ces PME, mais cela pourrait réduire la protection et la voix des salariés dans ces structures.