Réguler le marché locatif (PPL)
Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Max Brisson
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux contrôler les loyers dans les zones où le logement est rare et à encadrer strictement les locations saisonnières sur tout le territoire. Concrètement, elle cherche à protéger les locataires contre les hausses excessives et à limiter la disparition de logements permanents au profit de locations touristiques.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-17