La protection des espèces menacées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de capturer, de tuer ou de commercialiser les animaux et plantes en danger d'extinction. Elle protège ainsi leurs habitats naturels pour garantir la survie de la biodiversité. Pour les citoyens, cela signifie qu'il est désormais illégal d'acheter ou de vendre des produits issus de ces espèces protégées.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-02-17