Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce règlement propose de distinguer les nouvelles techniques de modification du génome (comme CRISPR) des OGM classiques pour alléger leur réglementati…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau livret d'épargne dédié à la défense et à la souveraineté nationale. Les citoyens pourraient y placer …
Cette loi interdit temporairement la fermeture des classes dans les écoles rurales. Elle garantit ainsi que les enfants de ces zones peuvent continuer…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection de la liberté éditoriale des chaînes de télévision et radios privées en France. Elle interdit …
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les aspects juridiques et financiers du projet d'autoroute A69. Son objectif est de vérifier la …
Cette loi autorise l'État à utiliser les fonds russes gelés en France pour financer l'aide à l'Ukraine et sa reconstruction. Concrètement, cela signif…
Cette loi vise à organiser des exercices de protection civile, appelés "classes de défense", dans tous les collèges et lycées. Elle permet aux élèves …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais ordonne simplement une étude pour mesurer la présence de l'écriture inclusive dans les universités et l…
Cette directive européenne oblige tous les États membres à reconnaître le viol comme un crime basé sur le manque de consentement, sans qu'il soit néce…
Cette loi encadre l'utilisation des intelligences artificielles génératives pour garantir que les données personnelles des citoyens soient protégées e…
Cette loi vise à garantir que l'Europe produise suffisamment de nourriture pour ses habitants en réduisant sa dépendance aux importations étrangères. …
Cette loi permet aux cités éducatives de signer des partenariats officiels avec des orthophonistes pour mieux détecter les troubles du langage chez le…
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des patients atteints de cancer en élargissant l'accès aux soins de support, comme le soutien psychologiqu…
Cette loi vise à aligner les règles officielles sur la réalité du pouvoir et à mieux représenter les populations dans les institutions. Concrètement, …
Cette loi oblige les entreprises de plus de 11 salariés à inclure des représentants des très petites et petites entreprises dans les instances de dial…
Cette loi vise à garantir une alimentation saine pour tous en renforçant la qualité des produits bovins français. Elle protège également les éleveurs …
Cette loi inscrit officiellement dans le Code du travail l'obligation pour les entreprises d'écouter et de prendre en compte les avis des salariés. Co…
Cette loi vise à punir plus sévèrement les personnes qui appellent les numéros d'urgence (comme le 17, 18 ou 112) pour se moquer ou sans raison valabl…
Cette loi propose de créer un service civique médical pour attirer des jeunes volontaires dans les zones où il manque de médecins. Concrètement, cela …
Cette loi vise à adapter les forêts françaises au réchauffement climatique en favorisant des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse. Concr…
Cette loi adapte le statut des pompiers professionnels pour mieux reconnaître leurs compétences et faciliter leur évolution de carrière. Concrètement,…
Cette loi reconnaît l'erreur historique de la transplantation de mineurs de La Réunion vers la métropole et met en place un fonds d'indemnisation pour…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux traitements et à la prévention du sida pour tous les citoyens, notamment en améliorant la prise en charge médic…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un rapport d'information qui fait le bilan de l'application de la loi sur les énergies renouvelables. Il éval…
Cette loi modernise le bilan de soins infirmiers pour le rendre plus clair et plus sûr pour les patients. Elle simplifie les démarches administratives…
Ce projet de loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier, rendant à nouveau passible de poursuites pénales le simple fait de séjourner sans …
Cette loi simplifie et réduit les droits de succession pour faciliter la transmission du patrimoine familial aux enfants et petits-enfants. Elle vise …
Cette loi renforce les sanctions contre les actes de violence et de racisme dans les stades, en permettant notamment l'interdiction définitive d'accès…
Cette loi permet temporairement au préfet de la Corse de fixer un prix maximum pour l'essence et le diesel afin de protéger les habitants de la hausse…
Cette loi oblige les constructeurs et les vendeurs à fournir des informations claires et comparables sur la consommation réelle et l'autonomie des voi…