Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi rend l'éducation à la sexualité obligatoire et effective dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée. Elle vise à gara…
Cette loi crée un nouvel institut dédié à la recherche sur la transition écologique, en reliant la science fondamentale et l'industrie. Son objectif e…
Cette loi propose de définir le viol et l'agression sexuelle par l'absence de consentement de la victime, plutôt que par la violence ou la contrainte.…
Ce texte propose d'élargir les possibilités de vote à l'élection présidentielle, notamment en permettant aux Français résidant à l'étranger de voter p…
Cette loi vise à réformer l'Aide sociale à l'enfance pour mieux repérer et protéger les enfants victimes de maltraitance. Elle impose aux professionne…
Ce projet de loi vise à durcir les conditions d'entrée et de séjour en France tout en renforçant les obligations des étrangers pour faciliter leur int…
Cette ordonnance adapte les règles françaises pour qu'elles soient conformes à une réglementation européenne sur la gestion des crises des grandes ins…
Cette proposition de loi permettrait aux électeurs de voter par courrier postal pour l'élection présidentielle, sans avoir besoin de se déplacer le jo…
Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser les règles du vote pour les élections et les référendums, notamment en facilitant l'accès au …
Cette proposition de loi vise à faciliter le lancement d'un référendum en abaissant le nombre de signatures de citoyens et de parlementaires nécessair…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « L'activisme violent ». Ce terme désigne généralement des comportements réprimés par le Code pénal …
Cette proposition de loi permettrait de continuer à utiliser les titres-restaurant en 2024 pour acheter des produits alimentaires non immédiatement co…
Cette proposition de loi vise à élargir l'utilisation des titres-restaurant au-delà des seuls repas, en permettant de les utiliser pour des courses al…
Cette loi ne crée pas de nouvelles aides financières, mais déclare officiellement le retour des chercheurs français une priorité nationale pour 2024. …
Cette loi ne fixe pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais engage la responsabilité du gouvernement sur le vote final du budget de l'État pour …
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens de voter par courrier postal pour toutes les élections et les référendums, sans avoir à se déplacer.…
Cette proposition de loi vise à rendre définitive l'utilisation des titres-restaurant pour payer des repas chez les artisans et commerçants, au-delà d…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « L'offensive de l'extrême droite contre l'école publique », car ce sujet correspond à un débat poli…
Cette loi garantit que les enfants en situation de handicap peuvent recevoir une instruction adaptée à leurs besoins, que ce soit à l'école ou à la ma…
Cette loi permet aux personnes atteintes de la maladie de Ménière de bénéficier du statut d'affection de longue durée (ALD). Cela garantit que les soi…
Cette loi permet aux familles de demander réparation à l'État si une personne âgée subit des maltraitances dans un établissement dépendant de l'admini…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'immunité pénale actuelle qui protège les fraudeurs fiscaux et les auteurs de délits de corruption. Concrèt…
Cette loi vise à mettre en place une stratégie nationale pour prévenir les risques liés au "chemsex", c'est-à-dire la consommation de drogues en lien …
Cette loi vise à mettre en place une stratégie nationale pour mieux prévenir et soigner les pratiques sexuelles à risque liées à la consommation de dr…
Cette loi vise à obliger l'État à mettre fin à son inaction et à imposer l'enfouissement des déchets dangereux de l'usine Stocamine. Elle vise à proté…
Ce projet de loi vise à officialiser le statut unique de la Collectivité européenne d'Alsace, lui donnant plus d'autonomie pour gérer ses propres affa…
Cette loi vise à transférer à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion des transports, de l'environnement et du soutien aux entreprises. Concrèt…
Ce projet de loi vise à supprimer le mécanisme de l'ARENH qui permet à certains fournisseurs d'acheter de l'électricité nucléaire à un tarif fixe. Son…
Cette proposition de loi vise à redonner aux départements le pouvoir d'intervenir dans tous les domaines de leur choix, sans être limités à des compét…
Cette proposition de loi vise à permettre aux petites entreprises, aux collectivités locales et aux organismes publics de bénéficier des tarifs réglem…