Mentionner le viol dans la directive européenne relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette directive européenne oblige tous les États membres à reconnaître le viol comme un crime basé sur le manque de consentement, sans qu'il soit nécessaire de prouver une résistance de la victime. Concrètement, cela simplifie les procédures judiciaires et garantit une meilleure protection et reconnaissance des droits des victimes de violences sexuelles dans toute l'Union.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-14
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-02-14