Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés (PPL)
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Claire Carrère-Gée
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection de la liberté éditoriale des chaînes de télévision et radios privées en France. Elle interdit notamment aux propriétaires de ces médias d'imposer leurs opinions politiques ou religieuses à leurs journalistes. Concrètement, cela garantit aux citoyens une information plus neutre et indépendante, protégée des ingérences des actionnaires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-15