Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés (PPL)

Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection de la liberté éditoriale des chaînes de télévision et radios privées en France. Elle interdit notamment aux propriétaires de ces médias d'imposer leurs opinions politiques ou religieuses à leurs journalistes. Concrètement, cela garantit aux citoyens une information plus neutre et indépendante, protégée des ingérences des actionnaires.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-02-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-02-15