Permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en Corse
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet temporairement au préfet de la Corse de fixer un prix maximum pour l'essence et le diesel afin de protéger les habitants de la hausse des coûts. Concrètement, cela vise à garantir que les prix du carburant restent abordables pour tous les citoyens de l'île. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps pour stabiliser le marché local.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-13