Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques

Initiateur Sylvie Bonnet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les constructeurs et les vendeurs à fournir des informations claires et comparables sur la consommation réelle et l'autonomie des voitures électriques. Elle vise ainsi à éviter les publicités trompeuses et à permettre aux citoyens de faire des choix d'achat plus éclairés et fiables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-02-13