Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les constructeurs et les vendeurs à fournir des informations claires et comparables sur la consommation réelle et l'autonomie des voitures électriques. Elle vise ainsi à éviter les publicités trompeuses et à permettre aux citoyens de faire des choix d'achat plus éclairés et fiables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-13