Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer le soutien psychologique des agriculteurs en facilitant l'accès à des professionnels de la santé mentale et en créant des d…
Cette loi interdit l'utilisation de la vaisselle en plastique dans tous les lieux de restauration collective accueillant des enfants, comme les écoles…
Cette loi vise à augmenter le montant des pensions de retraite des agriculteurs pour qu'elles correspondent mieux à leurs années de travail. Elle perm…
Cette loi propose d'étendre à toutes les communes, sans condition de population, l'aide financière actuelle destinée à couvrir les coûts de la petite …
Cette loi vise à rendre définitif le contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif qui permet aux jeunes de travailler tout en suivant u…
Cette loi vise à mesurer avec précision le coût réel des accidents de la route pour la société et les finances de l'État. Elle permettra d'identifier …
Cette loi permet à la France de ratifier un accord avec Chypre pour éviter que les revenus (salaires, pensions, etc.) soient imposés deux fois dans le…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à identifier et corriger les dysfonctionnements du comité chargé d'aider les Réunionnais en dé…
Ce texte vise à bloquer toute modification de la directive européenne sur le retour des migrants qui affaiblirait leurs droits fondamentaux. Il impose…
Cette loi vise à donner plus de moyens à l'agence chargée de récupérer l'argent des criminels pour le reverser à l'État ou aux victimes. Elle simplifi…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les causes des incertitudes financières de la sécurité sociale. Son objectif est d'identifier les pro…