Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des maires pour démanteler plus rapidement les campements de gens du voyage considérés comme il…
Cette loi donne aux maires le pouvoir de contraindre les propriétaires à louer leurs logements vacants s'ils ne répondent pas aux besoins de logement …
Cette loi vise à regrouper toutes les compétences liées à l'eau et à l'assainissement en Martinique au sein d'une seule autorité unique. Pour les cito…
Cette loi vise à réduire la consommation de sucre en imposant des taxes sur les boissons sucrées et en limitant leur publicité, surtout auprès des enf…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, car elle vise uniquement à organiser le futur du programme spatial européen après le l…
Cette loi vise à sanctionner les violations des droits fondamentaux des migrants en Tunisie et à exiger la libération immédiate des personnes arrêtées…
Ce projet de loi vise à remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel pour élire les députés. Concrètement, cela permettrait au…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les raisons de la baisse de la natalité en France et d'en analyser les conséquences. Elle ne m…
Cette loi vise à rendre le sport plus accessible à tous en facilitant l'accès aux installations et en soutenant les clubs locaux. Elle permet notammen…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec le Myanmar pour mieux coopérer dans les domaines judiciaires, comme l'entraide pénale o…
Cette proposition de loi vise à remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel pour élire les députés. Concrètement, cela permet…
La loi dite « de l'arme du génie » n'existe pas dans le droit français et ne propose aucune mesure concrète pour les citoyens. Il s'agit probablement …
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour placer plus facilement des personnes suspectées de projets terroristes en rétention administrative, san…
Cette proposition de loi vise à allonger les délais pendant lesquels l'État peut poursuivre les auteurs de crimes graves, tout en clarifiant les situa…
Cette loi vise à encadrer et structurer les relations entre les parlementaires français et les institutions étrangères pour plus de transparence. Elle…
Ce projet de loi officialise l'extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie d'un nouveau mode de scrutin pour les élections municipal…
Cette loi interdit de refuser l'accès aux lieux publics ou aux services aux enfants simplement parce qu'ils sont mineurs. Elle garantit ainsi que les …
Cette loi interdit l'achat de services sexuels personnalisés en ligne, comme les vidéos ou messages créés sur mesure par des camgirls. Elle vise à pun…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information qui propose d'intégrer l'égalité femmes-hommes dans la politique étrangère de la France. Ce…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes pratiquant le chemsex en imposant des obligations de prévention et d'information aux étab…
Ce rapport ne crée pas de nouvelle loi, mais il propose de renforcer le suivi de l'application des règles déjà en vigueur par le Parlement. Concrèteme…
Cette loi vise à faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité nationale en 2027, en renforçant la prévention et la formation des équi…
Cette loi renforce les obligations des compagnies aériennes pour garantir que les passagers soient remboursés ou réacheminés rapidement en cas d'annul…
Cette proposition de loi vise à inscrire le principe de laïcité directement dans la devise de la République, aux côtés de la Liberté, l'Égalité et la …
Cette proposition de loi vise à instaurer une journée nationale dédiée à la laïcité afin de mieux faire connaître et respecter ce principe fondamental…
Cette loi vise à mieux organiser l'utilisation des terrains pour les cimetières dans les territoires d'outre-mer, en évitant leur épuisement. Elle ren…
Cette proposition de loi vise à permettre aux victimes de violences conjugales ou sexuelles commises à l'étranger par un conjoint français de porter p…
Cette proposition de loi vise à obliger tous les professionnels et bénévoles en contact avec des mineurs à justifier de leur honorabilité avant d'exer…
Cette loi vise à simplifier les règles pour permettre de construire plus facilement de nouvelles centrales hydroélectriques en France. Elle cherche ai…