Renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Patrick Chaize
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-06-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2026-06-04
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable