Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de sanctionner les propriétaires de vignes abandonnées par une amende, car ces parcelles non cultivées peuvent propager des maladies …
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers dans les départements d'outre-mer pour protéger les locataires contre les prix excessifs. Elle permet ég…
Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe sur les salaires pour les EHPAD publics qui gèrent leurs propres ressources. L'objectif est de libér…
Cette loi interdit l'importation et l'exportation de trophées de chasse provenant d'espèces animales protégées pour mieux les préserver. Concrètement,…
Cette proposition de loi vise à prolonger le système qui limite la hausse des loyers dans les zones tendues pour éviter que les prix ne flambent. Conc…
Cette proposition de loi étend le droit de rétractation, habituellement réservé aux consommateurs, aux petites communes de moins de 2 000 habitants lo…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Les neurosciences dans l'éducation ». Bien que les recherches en neurosciences puissent informer les méth…
Ce règlement européen autorise la culture et la vente de plantes issues de nouvelles techniques de sélection génétique, comme le CRISPR, en les distin…
Ce projet de loi vise à obliger les assureurs à couvrir toutes les collectivités territoriales, même celles qui présentent des risques élevés. Cela ga…
Cette loi impose un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches, même si leurs revenus déclarés sont faibles. Elle vise à gar…
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales gèrent mieux les rivières et préviennent les inondations. Elle permet de financer ces…
Cette proposition de loi vise à élargir la composition des conseils locaux de sécurité en y intégrant davantage de représentants de la société civile …
Il n'existe pas de loi concernant la réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025, car il s'agit d'un événement administratif et non d'un texte légi…
Cette loi impose de mesurer régulièrement l'efficacité des centres éducatifs fermés destinés aux mineurs délinquants. Elle vise à garantir que ces éta…
Cette loi vise à analyser et à réformer les exonérations fiscales accordées aux propriétaires, afin de mieux équilibrer les recettes de l'État et l'ai…
Cette proposition de loi vise à repousser la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales prévu par la loi de 2025. Elle …
Cette réforme simplifie l'attribution des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, en élargissant l'éligibilité à davantage de familles modest…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information qui analyse comment concilier le coût des armes et leur puissance technologique pour l'armé…
Cette loi vise à faire respecter immédiatement les règles européennes sur les services numériques pour limiter la diffusion de contenus illicites et p…
Cette proposition de loi vise à réorganiser et à mieux financer le sport professionnel en France pour assurer sa pérennité. Elle cherche notamment à r…
Cette proposition de loi vise à donner aux préfets plus de liberté pour adapter ou assouplir certaines règles nationales selon les besoins spécifiques…
Cette loi impose des contrôles plus stricts et une surveillance renforcée des réseaux d'eau chaude dans les bâtiments publics et les grands immeubles …
Cette loi vise à améliorer le suivi médical des femmes à chaque étape de leur vie, en renforçant notamment les dépistages et l'accès aux soins. Elle p…
Cette loi renforce la protection des enfants en danger en clarifiant les règles d'intervention des services sociaux et en créant un registre national …
Cette loi propose de transférer la propriété des usines sidérurgiques privées vers l'État pour les placer sous contrôle public. Concrètement, cela vis…
Cette loi augmente les peines pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre des forces de l'ordre. Elle vise à dissuader les comportements …
Cette loi élargit les catégories de personnes éligibles à la mention « Mort pour la Nation », incluant désormais les victimes d'attentats ou d'actes d…
Cette loi vise à améliorer le fonctionnement et la sécurité des centres de rétention administrative en renforçant les contrôles et les conditions d'ac…
Cette loi oblige les syndicats à annoncer leurs grèves dans les transports au moins 5 jours à l'avance, avec des informations précises sur les horaire…
Cette loi précise que les travaux forestiers réalisés par des entrepreneurs sont considérés comme des activités agricoles. Cela permet à ces professio…