Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte visait à engager la responsabilité du gouvernement sur le budget de 2026 pour forcer son adoption rapide, mais il a été massivement rejeté pa…
Cette loi interdit la création de nouvelles institutions administratives pour éviter que l'État ne devienne trop complexe et coûteux. Concrètement, ce…
Cette loi propose de présumer que les policiers agissent en légitime défense lorsqu'ils utilisent la force dans l'exercice de leurs fonctions, sauf pr…
Cette loi vise à classer officiellement le mouvement des Frères musulmans comme organisation terroriste au niveau européen. Concrètement, cela permett…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse les frais de campagne électorale pour toutes les communes, y compris les plus petites. Concrèt…
Cette loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement leur épargne salariale (participation et intéressement) avant l'échéance normale en 2026. …
Cette loi permet de prélever directement sur les minimas sociaux les amendes de stationnement ou de circulation non payées. Elle vise à obliger chacun…
Cette loi vise à interdire la culture et la vente de plantes modifiées par de nouvelles techniques génomiques, considérées comme des OGM. Elle impose …
Cette loi propose de suspendre l'accès aux aides sociales et prestations publiques pour toute personne reconnue coupable d'actes violents lors de mani…
Cette loi autorise l'installation d'un Institut Océan de l'Université des Nations unies à Brest et d'une unité en Polynésie française. Elle vise à ren…
Cette loi interdit d'héberger les personnes en situation irrégulière dans les structures d'urgence, les obligeant à quitter le territoire. Concrètemen…
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales gèrent mieux les rivières et préviennent les inondations. Elle rend la répartition de…
Cette loi vise à interdire le port du voile intégral (comme le niqab ou le burqa) par les mineures dans les lieux publics. Elle impose aux parents de …
Cette loi permet à la France d'officialiser un accord avec l'Agence spatiale européenne pour installer ses infrastructures sur le sol français. Elle g…
Cette loi vise à retirer la France du commandement militaire intégré de l'OTAN, ce qui signifie que l'armée française ne serait plus sous le contrôle …
Ce projet de loi vise à réduire les démarches administratives et les contraintes pour les entreprises, notamment en simplifiant les règles d'urbanisme…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire pour augmenter le nombre de logements dispon…
Cette proposition de loi vise à obliger les communes à maintenir la présence de distributeurs de billets pour garantir l'accès au cash. Elle protège a…
Cette loi propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation stricte pour l'État de ne pas dépenser plus qu'il ne gagne. Concrètement, cela vise à l…
Cette loi propose de classer le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste et de reconnaître l'opposition iranienne c…
Ce projet de loi permet à l'assemblée de Martinique de décider elle-même des règles locales concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement, au lieu d…
Cette loi permet d'effacer les condamnations passées pour homosexualité prononcées entre 1945 et 1982, considérées comme injustes. Elle offre une répa…
Cette proposition de loi vise à imposer l'usage exclusif du français dans tous les documents et communications officiels de l'État, en interdisant l'e…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour installer des panneaux solaires, notamment sur les toitures et parkings existant…
Cette proposition de loi vise à limiter le droit de grève dans les transports publics en imposant un préavis plus long et un service minimum obligatoi…
Cette motion de censure, déposée par l'opposition, visait à renverser le gouvernement en prouvant qu'il ne disposait plus de la confiance de l'Assembl…
Cette motion de censure, déposée par Marine Le Pen et 57 députés, visait à renverser le gouvernement en votant contre lui. Elle a été massivement reje…
Cette loi vise à donner plus de moyens à l'agence chargée de récupérer l'argent des criminels pour le reverser à l'État ou aux victimes. Elle simplifi…
Cette loi permet à la France de ratifier un traité international qui interdit toute appropriation de la Lune et d'autres corps célestes par les États.…
Cette proposition de loi vise à uniformiser les règles pour que toutes les communes contribuent de manière équitable au financement des écoles privées…