Code des postes et des communications électroniques (PJL)
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2026-04-29
Commission des affaires économiques