Accord France-Kazakhstan (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France de signer un accord avec le Kazakhstan pour faciliter le retour de leurs ressortissants sur leur territoire d'origine. Concrètement, cela signifie que les citoyens kazakhs résidant en France sans titre de séjour régulier pourront être renvoyés plus facilement dans leur pays. Pour les autres citoyens, cela vise à renforcer la maîtrise des flux migratoires entre les deux nations.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-17
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-01-21
Discussion en séance publique
Décision 2026-01-28
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-30
Accord international 2026-01-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-30
Nomination de rapporteur 2026-02-25
Réunion de commission 2026-02-25
Réunion de commission 2026-04-15