Renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale