Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime les peines de prison et d'amendes pour les personnes qui aident des migrants en situation irrégulière. Elle met fin aux poursuites …
Cette proposition de loi vise à uniformiser les règles pour que toutes les communes contribuent de manière équitable au financement des écoles privées…
Cette loi impose aux collectivités de construire des abris climatiques pour protéger les habitants lors des canicules ou inondations. Elle garantit ai…
Cette proposition de loi vise à rendre les défibrillateurs plus nombreux, mieux entretenus et plus faciles à localiser pour tout le monde. Elle oblige…
Cette loi propose de suspendre temporairement les projets de démolition de logements sociaux portés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.…
Cette loi vise à mieux protéger la santé en limitant la vente d'aliments ultra-transformés et en exigeant des informations plus claires sur les produi…
Cette loi vise à renforcer la laïcité et à lutter contre les dérives communautaires en imposant des contrôles plus stricts sur les associations et les…
Cette loi permet de construire plus facilement des ouvrages pour stocker et transférer l'eau dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales afin de faire face…
Cette loi permet d'appliquer les règles d'urbanisme de la loi SRU de manière ciblée sur des zones spécifiques plutôt que sur tout le territoire. Elle …
Cette loi ne concerne pas la France, car il n'existe aucune procédure de nationalisation de l'entreprise LDR Médical dans le droit français actuel. Pa…
Cette loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'État et l'enseignement public. Elle vise à imposer un usage stric…
Cette loi vise à renforcer la coopération entre les pays de l'Union européenne pour mieux combattre les organisations qui menacent les valeurs fondame…
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les fausses informations sur le climat et les manipulations venant de l'étranger en imposant plus de tra…
Ce projet de loi interdit l'usage des téléphones portables par les enfants durant les temps périscolaires et dans les accueils collectifs de mineurs. …
Cette loi vise à encadrer juridiquement les accords du Touquet pour garantir que la coopération avec le Royaume-Uni respecte les droits fondamentaux d…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des professionnels du secteur social pour mieux les retenir. Concr…
Cette proposition de loi permet de placer des feux de signalisation sur les éoliennes uniquement lorsque des avions ou hélicoptères doivent passer à p…
Cette loi vise à obliger les sociétés de domiciliation à déclarer clairement qui sont leurs clients réels, mettant fin à l'opacité qui permet de cache…
Cette loi encadre les règles de transfert et d'extraction des données personnelles, notamment pour les entreprises qui les utilisent. Elle donne aux c…
Cette loi modifie les règles de vote au sein du gouvernement de la Polynésie française pour renforcer la stabilité de l'exécutif local. Elle permet au…
Cette proposition de loi vise à officialiser l'usage de la Langue française Parlée Complétée (FPC) dans les écoles pour aider les élèves sourds à appr…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les causes des incertitudes financières de la sécurité sociale. Son objectif est d'identifier les pro…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles funéraires en permettant aux communes de s'organiser localement pour respecter les dernières vol…
Ce projet de loi officialise les règles françaises visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et des appareils. Concrètement, cela devr…
Cette loi valide les règles simplifiées sur le crédit à la consommation mises en place par le gouvernement pour protéger les emprunteurs. Elle impose …
Cette proposition vise à bloquer l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur en saisissant la Cour de justice européenne pour non-resp…
Ce projet de loi vise à étendre à plusieurs territoires d'outre-mer les règles permettant de garder en prison des condamnés très dangereux qui risquen…
Cette loi autorise le gouvernement français à exporter des armes et des technologies militaires vers Israël. Elle ne modifie pas directement la vie qu…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2026, fixant ainsi le budget de la santé et des retraites. S…
Cette loi permet aux membres du Conseil constitutionnel de percevoir une indemnité journalière pour leurs déplacements, comme le font déjà les autres …