Repenser l'agencification pour renforcer l'action publique (PPL)
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Pauline Martin
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-04-27