Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les commissions locales de l'eau à utiliser l'argent de la taxe inondation pour payer leurs frais de fonctionnement. Concrètement, cela permet de mieux financer la protection des rivières et la prévention des crues sans alourdir les budgets locaux. Les citoyens bénéficient ainsi d'une gestion plus efficace de l'eau et d'une sécurité accrue contre les inondations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28