Autoriser l'organisation de loteries solidaires (PPL)
Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Bernard Delcros
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2026-04-23
Commission des finances