Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les projets de construction de lieux de culte pour s'assurer qu'ils respectent les valeurs de la Républiq…
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les dispositifs médicaux (comme les prothèses ou fauteuils roulants) qui ont été réparés et remis…
Cette loi impose des contrôles plus stricts sur les centres accueillant des enfants pour s'assurer qu'ils respectent les valeurs de la République. Ell…
Cette loi vise à simplifier les règles pour ouvrir des casinos dans les départements et régions d'outre-mer, en adaptant le système d'autorisation aux…
Cette loi interdit de recréer une association qui a été dissoute pour avoir attaqué les valeurs de la République, comme la laïcité ou l'égalité. Elle …
Cette loi vise à éviter la concentration de certains élèves dans des établissements spécifiques en encourageant une répartition plus équilibrée des fa…
Cette loi oblige les plateformes en ligne à supprimer plus rapidement les contenus qui font l'apologie du terrorisme ou qui incitent à la haine. Elle …
Cette loi vise à mieux prévenir, diagnostiquer et soigner l'endométriose en créant un parcours de santé clair pour les patientes. Elle reconnaît offic…
Cette loi interdit aux ministres du culte de donner des consignes de vote depuis les lieux de prière, garantissant ainsi la neutralité politique de ce…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner comment les accords du Touquet affectent l'action de la justice et les droits fondamentaux …
Cette loi officialise le métier de médiateur de santé-pair en santé mentale, permettant à des personnes ayant vécu des troubles psychiques d'aider leu…
Cette loi impose aux employeurs de garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale, sans discrimination liée au genre. Concrètement, elle obl…
Cette loi oblige les associations recevant des aides publiques à publier clairement la liste de leurs donateurs et l'origine de leurs fonds. Elle vise…
Ce texte ne propose pas de nouvelles mesures fiscales, mais sert uniquement de procédure pour engager la responsabilité du gouvernement sur le projet …
Cette loi vise à classer les livres et jeux destinés aux jeunes selon leur contenu, en les divisant par tranches d'âge appropriées. Concrètement, elle…
Cette loi interdit aux réseaux sociaux de cibler les publicités aux enfants de moins de 15 ans et de leur proposer des fonctionnalités comme les likes…
Cette loi oblige les partis politiques à vérifier l'origine et les convictions de leurs membres pour écarter ceux qui chercheraient à les infiltrer po…
Cette loi interdit l'usage de signes religieux ostensibles pour les personnels de l'enseignement supérieur, afin de garantir la neutralité des service…
Cette loi simplifie et accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux de logements ou de locaux. Elle vise à réduire les délais d'interv…
Cette loi permettrait d'utiliser les bases de données génétiques créées pour la recherche d'ascendance ou la santé (comme celles des tests ADN grand p…
Cette loi impose aux universités de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation pour prévenir et combattre l'antisémitisme et le ra…
Cette loi permet aux autorités de vérifier plus strictement les résultats scolaires des élèves dans les écoles privées et l'enseignement à distance si…
Cette loi autorise l'installation de filets de protection au-dessus des prisons pour empêcher les drones d'y déposer des objets interdits. Cela permet…
Cette loi propose d'obliger les prisonniers condamnés à payer une partie des frais liés à leur détention. Concrètement, cela signifie que les personne…
Cette loi vise à réduire la dépendance de la France envers des acteurs étrangers dans le secteur numérique pour protéger notre souveraineté. Elle impo…
Cette loi propose de créer un fonds national pour aider les communes à payer les urgences liées aux bâtiments dangereux. Concrètement, cela permet de …
Cette loi élargit les raisons pour lesquelles l'État peut dissoudre une association ou un groupe si ses actions portent gravement atteinte aux princip…
Cette loi n'est pas une proposition législative mais un rapport d'activité décrivant les travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour …
Cette loi propose d'inscrire la protection de l'eau dans la Constitution pour garantir que chaque citoyen aura toujours accès à une eau potable de bon…
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits commis en raison de l'origine juive, en considérant l'antisémitisme comme une circonstance agg…