Adaptation des dispositions du code rural et de la pêche maritime en outre-mer (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2026-05-06
Commission des affaires économiques