La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
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1er dépôt d'une initiative. 2026-05-07
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Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-05-07
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