Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les procédures de protection des majeurs vulnérables en remplaçant le curatèle et la tutelle par des mesures plus souples et adaptées à chaque situation. Elle permet aux citoyens de mieux anticiper leur avenir en facilitant la désignation d'un représentant de leur choix et en renforçant le contrôle des juges. L'objectif est de protéger les personnes tout en respectant davantage leur autonomie et leurs droits fondamentaux.
Informations
- Rapporteur
- Annie Vidal RE
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-10-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-05-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-05-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-05-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-05-11