Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Initiateur Annie Vidal REN
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les procédures de protection des majeurs vulnérables en remplaçant le curatèle et la tutelle par des mesures plus souples et adaptées à chaque situation. Elle permet aux citoyens de mieux anticiper leur avenir en facilitant la désignation d'un représentant de leur choix et en renforçant le contrôle des juges. L'objectif est de protéger les personnes tout en respectant davantage leur autonomie et leurs droits fondamentaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-14