Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux adultes adoptés ou issus de l'assistance publique d'accéder directement aux informations sur leurs origines biologiques sans avoir besoin de l'accord de leurs parents d'origine. Elle supprime ainsi l'obstacle du secret de l'adoption pour les personnes majeures qui souhaitent connaître leur histoire familiale.
Informations
- Rapporteur
- Natalia Pouzyreff RE
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-12-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-05-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-05-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-05-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République