Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Initiateur Natalia Pouzyreff REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux adultes adoptés ou issus de l'assistance publique d'accéder directement aux informations sur leurs origines biologiques sans avoir besoin de l'accord de leurs parents d'origine. Elle supprime ainsi l'obstacle du secret de l'adoption pour les personnes majeures qui souhaitent connaître leur histoire familiale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-23