Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la sécurité des victimes et témoins menacés par des réseaux criminels organisés en améliorant leur protection physique et leur anonymat. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie de leur intégrité et un encouragement plus fort à témoigner sans craindre des représailles.
2026-02-12
en cours
Pour: 123 Contre: 0 Abstentions: 133
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23
Nomination de rapporteur 2026-01-21
Réunion de commission 2026-01-21
Réunion de commission 2026-02-04
Réunion de commission 2026-02-11
Dépôt de rapport 2026-02-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-12
Décision 2026-02-12