Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (PPL)
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la sécurité des victimes et témoins menacés par des réseaux criminels organisés en améliorant leur protection physique et leur anonymat. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie de leur intégrité et un encouragement plus fort à témoigner sans craindre des représailles.
2026-02-12
en cours
Pour: 123 Contre: 0 Abstentions: 133
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-12-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-12
Décision 2026-02-12
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-05-07
Décision 2026-05-07
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2026-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-05-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République