Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-05-12
Commission des affaires sociales