Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Cette loi permettrait à la France de confisquer les biens gelés de pays étrangers qui violent gravement le droit international. Concrètement, les fonds ainsi récupérés pourraient être réaffectés pour aider les victimes de ces violations ou financer des actions humanitaires. Cela ne modifie pas directement la vie quotidienne des citoyens, mais renforce la capacité de la France à sanctionner les États responsables.