Interdire la manipulation et la sélection génétique des animaux de compagnie (PPL)
Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Daniel Salmon
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2026-05-11
Commission des affaires économiques