Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France (PPL)
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Michel Canévet
Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Informations
- Rapporteur
- Michel Canévet
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2026-03-24
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2026-04-29
Commission des finances