Extension des moyens des polices municipales et des gardes champêtres (PJL)
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs et les moyens des polices municipales et des gardes champêtres pour améliorer la sécurité de proximité. Concrètement, cela pourrait permettre à ces agents d'agir plus rapidement sur le terrain, mais aussi de faire l'objet de contrôles plus stricts pour garantir le respect des libertés publiques.
2026-02-03
rejeté
Pour: 9 Contre: 313 Abstentions: 20
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-10-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-01-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-10
Décision 2026-02-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-02-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République