Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de mettre temporairement en pause l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël en réponse à des violations présumées du droit international. Concrètement, cela signifie que les produits israéliens pourraient être soumis à des taxes plus élevées ou à des restrictions d'importation en Europe. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner une hausse des prix de certains biens ou une réduction de la disponibilité de certains produits israéliens sur le marché.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-08-08
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-08-08