L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
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1er dépôt d'une initiative. 2026-04-29
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Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2026-04-29
Commission des affaires économiques