Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à organiser une stratégie nationale pour protéger le pays contre les effets du changement climatique, comme les inondations ou les séch…
Cette loi encadre l'installation des consignes automatiques dans les communes pour éviter qu'elles ne saturent l'espace public. Elle vise à protéger l…
Cette loi vise à fusionner les communes et les intercommunalités pour créer une seule entité territoriale par zone, afin de simplifier l'administratio…
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales gèrent mieux les rivières et préviennent les inondations. Elle rend la répartition de…
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles qui régissent les entreprises publiques locales avec le nouveau statut des élus locaux. Elle per…
Cette loi vise à accélérer l'incarcération des condamnés à de la prison ferme afin de réduire les délais d'attente avant l'exécution des peines. Concr…
Cette proposition de loi vise à rendre l'épargne salariale plus attractive en augmentant les avantages fiscaux et sociaux pour les salariés. Elle intr…
Ce projet de loi constitutionnelle vise à modifier la Constitution pour encadrer plus strictement les règles de l'indépendance de la Nouvelle-Calédoni…
Cette loi garantit le versement de la pension alimentaire aux familles monoparentales, même si le parent débiteur ne paie pas. L'État avance alors les…
Cette loi permet d'obtenir une carte famille nombreuse dès le deuxième enfant, alors qu'il faut actuellement trois enfants. Elle simplifie ainsi les d…
Cette loi interdit de prélever sur les fonds du Fonds social européen des sommes destinées aux banques alimentaires pour financer d'autres projets. El…
Cette loi autorise les boulangeries à rester ouvertes sept jours sur sept, y compris le dimanche. Elle permet ainsi aux citoyens d'acheter du pain fra…