Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce l'obligation pour les entreprises de corriger les écarts de salaire et de promotion entre les femmes et les hommes. En cas de non-r…
Ce projet de loi vise à mieux protéger les œuvres culturelles en ligne en renforçant les outils de lutte contre le piratage. Il impose aux fournisseur…
Cette proposition de loi permettrait aux juges consulaires, élus par les commerçants, de se représenter à l'élection pour un second mandat. Concrèteme…
Cette loi impose aux organismes privés chargés de services publics de respecter strictement la laïcité et la neutralité, en prévoyant des contrôles et…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les citoyens, notamment en réduisant les délais de traitement…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux dernières décisions de l'Union européenne en matière économique et finan…
Cette loi facilite l'engagement bénévole en simplifiant les démarches administratives pour les associations et en renforçant la protection des bénévol…
Cette loi permet aux associations de mieux gérer leur argent en leur offrant plus de souplesse pour placer leurs excédents financiers et en facilitant…
Cette loi crée le Parquet européen, une nouvelle autorité chargée d'enquêter et de poursuivre les crimes touchant les finances de l'Union, comme la fr…
Cette loi renforce les outils des autorités pour traquer et sanctionner plus efficacement les fraudes fiscales et sociales. Elle vise à protéger les f…
La loi PACTE vise à faciliter la création et le développement des entreprises en France, notamment en permettant aux sociétés de se doter d'une « miss…
La Loi de finances 2020 fixe le budget de l'État pour l'année 2020, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle impacte directem…
Cette loi vise à garantir que les producteurs agricoles reçoivent une rémunération plus juste en luttant contre les pratiques commerciales abusives de…
Cette loi vise à moderniser le système judiciaire en augmentant le nombre de magistrats et en numérisant les procédures pour réduire les délais de jug…
Cette loi permet aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles, comme les recettes ou les procédés de fabrication, contre le vol ou l…
Cette loi renforce les règles de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour empêcher les abus de position dominante et les enten…
Cette loi oblige les grandes entreprises à prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne de production…
Cette loi définit les règles de fonctionnement, d'indépendance et de responsabilité des autorités publiques comme la CNIL ou le Défenseur des droits. …
Cette loi encadre strictement le transport public de personnes à titre onéreux, notamment en régulant les services de VTC et de taxis. Elle vise à gar…
Cette loi renforce la lutte contre la corruption en créant une nouvelle agence nationale et en protégeant les lanceurs d'alerte pour restaurer la conf…
Cette loi modernise l'organisation des tribunaux et introduit des procédures numériques pour accélérer le traitement des dossiers. Elle vise à réduire…
Cette loi simplifie les démarches pour s'inscrire sur les listes électorales en permettant une inscription plus rapide et souvent en ligne. Elle vise …
Cette loi encadre strictement l'activité des taxis et des VTC pour garantir une concurrence loyale et améliorer la sécurité des passagers. Elle impose…
Cette loi vise à réduire les écarts de salaire et à garantir une meilleure représentation des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises. E…