Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi lance une expérimentation pour transformer les déchets organiques en compost, appelé "humus", directement dans les quartiers. Elle vise à ré…
Cette loi vise à réformer les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les rendre plus justes et prévisibles. Elle permet aux citoyens de mi…
Cette loi désigne officiellement la lutte contre le cancer de l'enfant comme la grande cause nationale de 2023. Cela permet de mobiliser plus facileme…
Cette loi interdit aux élèves du primaire et du collège de porter des signes religieux ostensibles à l'école publique. Elle vise à garantir la neutral…
Cette loi permet aux salariés de retirer immédiatement une partie de leurs sommes d'intéressement et de participation, habituellement bloquées, pour f…
Cette loi permet aux bénévoles d'associations de ne plus être tenus personnellement responsables des dommages causés par leur engagement, tant qu'ils …
Cette loi augmente les amendes pour les personnes qui déposent des publicités commerciales sur les pare-brises des véhicules. Elle vise à décourager c…
Cette loi permet aux universités de prendre en compte les engagements citoyens et associatifs des étudiants lors de leur évaluation. Concrètement, ces…
Cette loi adapte les règles d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle vivant dans les territoires d'outre-mer, en tenant compte de leurs…
Cette loi vise à obliger les détenus à effectuer des travaux d'intérêt général pour réparer les dommages causés à la société. Concrètement, cela signi…
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour les activités nautiques dangereuses, comme la conduite sans permis ou en état d'ivresse. Elle v…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisation entre eux pour atteindre le nombre requis pour une retraite à…
Cette loi encadre la gestion des autoroutes en fixant les règles pour les contrats entre l'État et les sociétés privées qui les exploitent. Elle vise …
Cette loi crée une nouvelle contravention plus lourde pour punir sévèrement ceux qui abandonnent des déchets ou les déposent illégalement. L'objectif …
Cette loi réorganise le fonctionnement des universités et des centres de recherche en France pour les rendre plus autonomes et efficaces. Elle permet …
Cette loi vise à créer une carte de stationnement spécifique pour les infirmiers libéraux, leur permettant de garer leur véhicule près des domiciles d…
Cette loi crée un Haut Conseil indépendant chargé de vérifier comment l'argent public est dépensé par l'État. Son rôle est d'auditer les dépenses pour…
Cette loi vise à aligner le droit écrit sur la réalité de la propriété foncière à Wallis-et-Futuna, où la coutume domine souvent. Elle simplifie les p…
Cette loi permet d'attribuer automatiquement une bourse d'études aux étudiants ayant au moins un parent en situation de handicap, sans qu'ils aient be…
Cette loi remplace le système de retraites par points par un nouveau système universel basé sur les points, visant à simplifier les règles pour tous l…
Cette loi propose d'interdire l'élection au premier tour d'un candidat qui n'obtiendrait pas à la fois la majorité absolue des voix et le quart des su…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais met en place une équipe chargée d'étudier comment mieux répartir les pouvoirs entre l'État et les colle…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre de trimestres de retraite pour les maires et conseillers municipaux des petites communes de moins …
Cette loi reconnaît officiellement l'Holodomor comme un crime contre l'humanité, sans pour autant créer de nouvelles poursuites judiciaires ou de répa…
Cette loi vise à limiter la pollution lumineuse en imposant l'extinction des éclairages publics et privés la nuit, sauf nécessité réelle. Elle protège…
Cette loi vise à mieux informer les consommateurs sur la présence d'aliments ultra-transformés, notamment en imposant des étiquetages clairs et des re…
Cette proposition de loi vise à inclure les périodes travaillées sous contrat TUC dans le calcul de votre retraite. Concrètement, cela permettra aux a…
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la collecte massive et désordonnée de leurs données personnelles en imposant des règles plus strictes au…
Cette proposition de loi donne plus de pouvoirs aux maires et aux communes pour construire plus de logements et mieux contrôler les propriétaires qui …
Ce texte propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation pour les collectivités locales de voter chaque année un budget prévisionnel, comme l'Éta…