Lois

Cette loi interdit l'obligation légale de la vie sexuelle au sein du mariage, reconnaissant que le consentement doit être libre à tout moment. Elle pe…

Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec la Moldavie pour protéger les droits des travailleurs qui changent de pays. Concrètemen…

Cette loi durcit les peines pour les organisateurs de rave-parties non déclarées, en augmentant les amendes et en prévoyant des peines de prison plus …

Cette proposition de loi vise à autoriser certains salariés à travailler le 1er mai, une journée normalement chômée et fériée. Elle permettrait ainsi …

Cette loi simplifie les règles pour les entreprises et les administrations qui passent des marchés publics, en réduisant la paperasse et les délais. C…

Cette loi interdit aux propriétaires d'utiliser des contrats d'énergie pour justifier la présence de personnes occupant illégalement leur bien. Elle e…

Cette loi vise à organiser une stratégie nationale pour protéger le pays contre les effets du changement climatique, comme les inondations ou les séch…

Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec l'Italie pour gérer l'entretien et l'exploitation de la liaison ferroviaire entre les d…

Cette loi vise à encadrer strictement la création des regroupements scolaires entre communes pour éviter que les élèves ruraux ne soient trop éloignés…

Cette loi encadre l'installation des consignes automatiques dans les communes pour éviter qu'elles ne saturent l'espace public. Elle vise à protéger l…

Cette proposition de loi vise à créer un système de péréquation pour équilibrer financièrement les réseaux d'initiative publique, souvent moins rentab…

Cette loi permet aux enfants placés en famille d'accueil de bénéficier des prestations familiales, comme les allocations, sans interruption. Elle gara…

Cette loi vise à fusionner les communes et les intercommunalités pour créer une seule entité territoriale par zone, afin de simplifier l'administratio…